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admin 19 juillet 2018 Agenda 0 Commentaire

Si ce n’est encore fait, l’année 2019 sera marquée par la transformation de votre comité (ou DUP) en CSE. Cette nouvelle instance dispose de prérogatives adaptées…

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Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2024, la Cour de Cassation vient de juger que la condition d’ancienneté mise en place par un CSE pour conditionner le bénéfice des Activités sociales et culturelle est illégale en ce qu’elle ne respecte pas les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail. Cette décision met fin à plus de 25 ans de doute et de débats autour de la validité ou non d’une telle condition.
La Cour juge que, sur les bases des articles L 2312-78 et R.2312-35 du Code du travail, « Il résulte de ces textes que, s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »

Attention, le fait que l’URSSAF « tolère » une condition d’ancienneté de 6 mois maximum dans son guide du CSE n’a plus aucune valeur suite à cet arrêt.
Je vous conseille donc à tous et toutes de supprimer cette clause le plus rapidement possible, y compris pour l’exercice 2024. Je me tiens à votre disposition pour répondre à vos question et vous aider à réécrire les guides qui doivent l’être.

Pour plus d’informations, consultez l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024, Pourvoi n° D 22-16.812

Cédric HUILLET