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Dans un arrêt du 24 mars 2022, la cour d’appel de Paris estime que l’ancienneté est un critère objectif, non discriminatoire, dès lors qu’il s’applique indistinctement à tout salarié quel qu’il soit et notamment quel que soit son âge. En l’occurrence, un CSE appliquant un critère d’ancienneté de six mois pour l’attribution d’activités sociales et culturelles ne commet donc pas une discrimination. “Le CSE est légitime, dans l’intérêt même des salariés, à rechercher à éviter un effet d’aubaine, résultant de la possibilité de bénéficier, quelle que soit l’ancienneté, des actions sociales et culturelles du CSE, réputées généreuses”, commente même le juge.

En l’espèce, le CSE de Groupama décide, lors d’une réunion en septembre 2019, de modifier un article de son règlement général sur les activités sociales et culturelles. Le comité instaure, à compter du 1er janvier 2020, un délai de carence de six mois avant de permettre aux nouveaux embauchés de bénéficier des activités sociales et culturelles. La CGT, qui contestait en justice ce changement voté à la majorité des membres du comité, est déboutée.

Cour d’Appel de Paris, Pôle 6 – Chambre 2 arrêt Du 24 Mars 2022, N° Rg 20/17265

Cedric Huillet